Inaptitude : l’avis d’inaptitude peut être rendu pendant la suspension du contrat de travail
Le médecin du Travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/05/2023. Il importe peu que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.
• Un salarié est embauché en qualité de soudeur le 02/05/1997. Il...

