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Les statuts d’une société peuvent préciser le formalisme relatif à la procédure conventionnelle de licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/05/2023. En l’absence de précision, la procédure conventionnelle peut être libre de tout formalisme.
• Un salarié est embauché le 03/03/1987, en qualité de technicien. Il est mis à pied ...
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