Rupture conventionnelle : un harcèlement moral ne signifie pas toujours un vice du consentement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°289595 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale n’est pas de nature, par elle-même, à faire obstacle à l’autorisation de l’inspection du Travail pour la signature d’une rupture conventionnelle, juge le Conseil d’État dans une décision du 13/04/2023. L’inspection doit vérifier si le consentement du salarié a été vicié ou...

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