Professions agricoles : extension de quatre accords et avenants (JO)

Les dispositions de deux avenants et deux accords sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ces différents textes par des arrêtés publiés au JO le 23/05/2023.

Sont notamment étendus :
• L’avenant n° 51 du 02/06/2021 à la convention collective nationale de prévoyance du 02/04/1952 concernant les ingénieurs et cadres d’exploitations agricoles ;
• L’accord du 19/09/2022 instituant une cotisation paritaire destinée à financer l’Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture des Landes ;
• L’accord du 31/07/2019 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non-cadre des exploitations et entreprises agricoles du Nord.

Le tableau ci-dessous détaille l’ensemble des extensions.