Licenciement éco : pas de délai pour la notification du licenciement en cas de redressement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°289392 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Les délais prévus par l’article L.1233-39 du Code du Travail, pour l’envoi des lettres pour un licenciement prononcé pour motif économique, ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/05/2023.

• Un salarié est embauché le 27/08/1990 en qualité d’agent administratif...

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