Ingénierie de l’immobilier : extension d’un accord relatif aux salaires minimums conventionnels

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°289160 - Publié le
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L’arrêté est paru le 17/05/2023. - ©  D.R.

Les dispositions de l’accord du 08/02/2023 portant sur les salaires minimums conventionnels conclu dans la branche de la filière ingénierie de l’immobilier, de l’aménagement et de la construction, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de cette branche par un arrêté paru au JO du 17/05/2023.

La CCN des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers et celle des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs composent la branche.

Le tableau ci-dessous détaille cette extension.

Extension en date du 17/05/2023

Les accords et avenants étendus
Source(s) : Legifrance

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L’arrêté est paru le 17/05/2023. - ©  D.R.

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