Activités privées de sécurité : réforme des modalités de formation (ordonnance publiée au JO)
• Création d’un agrément de dirigeant d’organisme de formation et d’une carte professionnelle de formateur délivrés par le CNAPS, donnant lieu à un contrôle de moralité ;
• Encadrement des conditions de sous-traitance et responsabilisation des propriétaires de certifications professionnelles via un renforcement des sanctions encourues en cas de...

