CPF : modification des conditions d’utilisation (v.10) de Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts)

Les conditions d’utilisation (conditions générales et conditions particulières) du service Mon Compte Formation évoluent pour les titulaires et pour les organismes de formation à compter de mai 2023, indique la Caisse des Dépôts sur son site. Il s’agit de la Version 10 des conditions d’utilisation. 

De nouveaux cas de force majeure permettent aux stagiaires de ne pas être considérés comme responsables de la non-exécution d’une formation :
• Congés maternité ou paternité,
• Maladie ou hospitalisation des ascendants et descendants.

Par ailleurs, un cas de force majeure en cas d’empêchement à utiliser les locaux pour l’organisme de formation lors, par exemple, d’une catastrophe naturelle, d’un incendie ou de dégradations diverses a été ajouté (article 6.2 relatif aux cas de non-exécution de la…