Un salarié ne peut pas contester son licenciement verbal s’il a signé une rupture conventionnelle

Un salarié ne peut pas contester un licenciement verbal s’il a signé une rupture conventionnelle postérieure, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2023.

• Un salarié est embauché le 07/07/2016 en qualité d’employé polyvalent. Il signe une rupture conventionnelle avec son employeur. La convention de rupture est homologuée par la Direccte le 13/04/2017. Le salarié saisit le CPH le 20/06/2018, estimant avoir fait l’objet d’un licenciement verbal. L’employeur soulève la prescription de l’action du salarié.

• La Cour d’appel rejette la prescription énoncée par l’employeur. Elle rappelle l’article L.1237-14 du Code du Travail, selon lequel tout litige relatif à la rupture conventionnelle doit être formé avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation…