Répartition F/H des cadres dirigeants : conditions et application de la pénalité financière (JO)
• Préciser les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ;
• Définir la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité et les critères devant être pris en compte par...

