Forfait heures : une convention de forfait est incompatible avec le statut de cadre dirigeant
Un employeur, dont la convention de forfait signé avec le salarié est déclarée illicite, ne peut pas soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2023.
• Un salarié est embauché le 24/08/2015 en qualité de directeur général des opérations. Il est soumis à une convention...

