Forfait heures : une convention de forfait est incompatible avec le statut de cadre dirigeant

Un employeur, dont la convention de forfait signé avec le salarié est déclarée illicite, ne peut pas soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2023.

• Un salarié est embauché le 24/08/2015 en qualité de directeur général des opérations. Il est soumis à une convention annuelle de forfait en heures. Il est licencié le 13/09/2018. Il saisit le CPH afin, notamment, de contester sa convention de forfait.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur invoque la qualité de cadre dirigeant du salarié. Elle juge que la conclusion d’une convention de forfait en heures exclut le fait que le salarié ait la qualité de cadre dirigeant. Elle condamne l’employeur à payer au salarié un rappel de…