Preuve : une attestation anonymisée pour protéger son auteur peut être prise en compte par le juge

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°288791 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Une attestation, anonymisée pour protéger son auteur, a une valeur probante si elle est corroborée par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/04/2023.

• Un salarié est embauché le 01/03/2013 en qualité d’agent de fabrication. Il fait l’objet d’une mise à pied...

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