Report du décret sur la certification des SPSTI ; modalités de désignation au COCT modifiées (projet)

News Tank RH - Paris - Actualité n°288711 - Publié le
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Projet de décret (SOSTI et COCT) - ©  D.R.

• Décaler la date d’entrée en vigueur du décret n° 2022-1031 du 20/07/2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des SPSTI (services de prévention et de santé au travail interentreprises), au plus tard le 31/07/2023 (au lieu de la date du 01/05/2023 initialement prévue).

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