Certains jours de repos coïncidant avec les jours fériés n’ouvrent pas droit à une indemnité

Les jours de repos, résultant d’une répartition des 35 heures de travail hebdomadaires en quatre jours, n’ouvrent droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice lorsqu’ils coïncident avec un jour férié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/05/2023. Il en est autrement lorsque les jours de repos ont vocation à compenser des heures supplémentaires.

• Un salarié est embauché le 03/04/2003 en qualité de chauffeur poids-lourd. Il saisit le CPH, afin de faire valoir ses droits sur les jours fériés, coïncidant avec les jours de repos variables sur sa semaine de travail.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que lorsqu’un jour de repos, autre que le dimanche, coïncide avec un jour férié, le salarié doit bénéficier d’un jour de repos supplémentaire ou, …