Rémunération : la seule remise d’un chèque ne suffit pas à prouver le versement du salaire

La seule remise de chèque à l’ordre du salarié ne suffit pas pour démontrer la preuve du paiement du salaire par l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/04/2023.

• Un salarié est embauché le 01/09/2005. Il est mis à pied à titre conservatoire. Il est licencié pour faute grave le 08/09/2017. Il saisit le CPH afin de demander, notamment, un rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur produit les bulletins de salaire d’août et novembre 2017, mentionnant l’ensemble des sommes dues. Ces sommes sont conformes au solde de tout compte. L’employeur a donné un chèque au salarié, dont il verse la photocopie comme preuve. La Cour juge donc que l’employeur a bien versé au salarié ses salaires pendant la…