Harcèlement : le point de départ de la prescription ne peut pas être postérieur à la rupture
Le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du harcèlement moral ne peut pas être postérieur à la date de cessation du contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/04/2023.
• Un salarié est embauché le 11/03/2002 en qualité d’employé accueil standard qualifié. Il est placé en arrêt de travail pour...

