Cumul d’emplois : le simple dépassement de la durée maximale de travail n’est pas un motif de rupture

Un salarié ne peut pas être licencié au seul motif que son cumul d’emplois lui fait dépasser les durées maximales de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/04/2023. L’employeur doit d’abord le mettre en demeure de régulariser sa situation et ne peut le licencier qu’en cas de refus.

• Un salarié est embauché le 10/01/1994 en...