Mobilité internationale des apprentis : la PPL modifiée discutée à l’Assemblée nationale le 09/05/23

• La possibilité, par dérogation au régime de droit commun, de conclure la convention de mise en veille du contrat de l’apprenti entre ses seules parties françaises,

• L’extension de la dérogation, introduite par l’article 2 de la présente proposition de loi, aux CFA dont les enseignements sont dispensés par une autre structure avec laquelle ils ont conclu une convention afin de délivrer tout ou partie des enseignements,

• La remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Il fait un état des lieux des bourses et des aides financières destinées aux apprentis souhaitant réaliser une mobilité à l’étranger et examine les possibilités d’harmonisation des dispositifs de soutien financier existants ainsi que les perspectives…