CSE : un salarié peut être désigné DS par un syndicat même s’il a été élu sur la liste d’un autre
Un salarié peut être désigné délégué syndical par un syndicat alors même qu’il a été élu, lors des dernières élections, sur une liste présentée par un autre syndicat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/04/2023.
• Les élections professionnelles du CSE se déroulent dans l’entreprise entre novembre et décembre 2019. Un salarié est élu...

