CSE : un salarié peut être désigné DS par un syndicat même s’il a été élu sur la liste d’un autre

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°287833 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié peut être désigné délégué syndical par un syndicat alors même qu’il a été élu, lors des dernières élections, sur une liste présentée par un autre syndicat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/04/2023.

• Les élections professionnelles du CSE se déroulent dans l’entreprise entre novembre et décembre 2019. Un salarié est élu...

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