CSE : un salarié peut être désigné DS par un syndicat même s’il a été élu sur la liste d’un autre

Un salarié peut être désigné délégué syndical par un syndicat alors même qu’il a été élu, lors des dernières élections, sur une liste présentée par un autre syndicat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/04/2023.

• Les élections professionnelles du CSE se déroulent dans l’entreprise entre novembre et décembre 2019. Un salarié est élu sur la liste établie par le syndicat CFTC. Il est désigné délégué syndical par la CFTC le 07/01/2020. Il démissionne de son mandat syndical le 28/02/2021. Il est désigné une nouvelle fois délégué syndical par le syndicat CFDT le 31/03/2021. L’employeur saisit le Tribunal judiciaire afin de contester cette seconde désignation.

• Le Tribunal fait droit à sa demande. Il constate que le salarié a été élu membre titulaire du CSE sur une liste établie par…