ANI partage de la valeur : les détails du projet de loi soumis à l’examen du Parlement cet été

News Tank RH - Paris - Actualité n°287609 - Publié le
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"Le projet de loi transposant les dispositions de l'ANI sur le partage de la valeur signé le 10/02/2023 est finalisé. Il est dès aujourd'hui transmis aux caisses de Sécurité sociale et à la CNNCEFP pour examen, et sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de mai en vue d'un examen au Parlement à l'été", indique le ministère du...

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