ANI partage de la valeur : les détails du projet de loi soumis à l’examen du Parlement cet été

« Le projet de loi transposant les dispositions de l’ANI sur le partage de la valeur signé le 10/02/2023 est finalisé. Il est dès aujourd’hui transmis aux caisses de Sécurité sociale et à la CNNCEFP pour examen, et sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de mai en vue d’un examen au Parlement à l’été », indique le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion le 28/04/2023.

« Le texte de l’ANI comporte des dispositions à caractère informatif qui mettent en avant des bonnes pratiques, des recommandations et rappellent le cadre juridique existant. Elles n’avaient donc pas vocation à etre transposées et ne sont donc pas reprises dans le projet de loi. » 

« Les dispositions à vocation normative sont reprises en intégralité dans le projet de loi qui comporte 15…