L’employeur peut engager sa responsabilité personnelle pénale en cas de cumul de fautes simples

Un dirigeant de société peut engager sa responsabilité personnelle pénale pour des faits commis par son salarié s’il a commis plusieurs fautes simples, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/04/2023. Le cumul de ces fautes simples peut constituer une faute caractérisée.

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