Mise à pied conservatoire injustifiée : l’employeur est redevable de l’intégralité du salaire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°287385 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le salarié, ayant été mis à pied de manière conservatoire sans justification, a le droit à l’intégralité de son salaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/03/2023. Il importe peu qu’il ait été placé en arrêt de travail pendant sa mise à pied et qu’il ait perçu des indemnités journalières de sécurité sociale.

• Un salarié est embauch...

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