Prescription biennale : le salarié dispose de deux ans pour demander le paiement de sa participation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°287373 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise relève de l’exécution du contrat de travail et elle est soumise au délai de prescription biennale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/04/2023.

• Un salarié est embauché le 21/09/1998. Une rupture conventionnelle est conclue le 31/07/2017. Le...

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