Prescription biennale : le salarié dispose de deux ans pour demander le paiement de sa participation

La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise relève de l’exécution du contrat de travail et elle est soumise au délai de prescription biennale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/04/2023.

• Un salarié est embauché le 21/09/1998. Une rupture conventionnelle est conclue le 31/07/2017. Le salarié saisit le CPH le 16/09/2019 afin d’obtenir le paiement de sa participation aux résultats de l’entreprise pour l’exercice 2004-2005.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié n’a appris son droit au titre de la participation qu’à la fin du mois d’octobre 2017. L’employeur ne démontre pas que le salarié en aurait été informé plus tôt. Le salarié a agi dans le délai de trois ans ayant suivi le jour où elle a connu le…