La réponse apportée par un ministère dans une FAQ peut faire l’objet d’un recours (Conseil d’État)

• Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets les documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directives.

• En l’espèce, le ministère de l’Économie a publié une FAQ mise à jour le 23/03/2021, dans laquelle il précise que les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds de solidarité mis en place pendant la Covid-19. Par cette réponse, le ministère a…