La réponse apportée par un ministère dans une FAQ peut faire l’objet d’un recours (Conseil d’État)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°287214 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

• Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation...

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