OETH : montant de la contribution et modification du calendrier des obligations déclaratives (JO)
• Fixer le montant de la contribution liée à l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) en l’absence de satisfaction, par l’entreprise, de son obligation déclarative annuelle ;
• Modifier le calendrier et reporter les échéances déclaratives annuelles.
Telles sont les principales dispositions du décret n° 2023-296 du 20/04/2023...

