OETH : montant de la contribution et modification du calendrier des obligations déclaratives (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°287108 - Publié le
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• Fixer le montant de la contribution liée à l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) en l’absence de satisfaction, par l’entreprise, de son obligation déclarative annuelle ; 

• Modifier le calendrier et reporter les échéances déclaratives annuelles.

Telles sont les principales dispositions du décret n° 2023-296 du 20/04/2023...

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