Frais de scolarité et contrat en alternance : licite, mais pas de double financement (J-P Willems)

Dans une décision du 13/04/2023, la Cour de cassation pose le principe qu’aucuns frais de scolarité ne peut être demandé à un étudiant dès lors qu’il suit la formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Transposable à l’apprentissage, cette décision permet d’identifier ce qu’il est possible, ou pas, de facturer à un alternant...