Frais de scolarité et contrat en alternance : licite, mais pas de double financement (J-P Willems)

Dans une décision du 13/04/2023, la Cour de cassation pose le principe qu’aucuns frais de scolarité ne peut être demandé à un étudiant dès lors qu’il suit la formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Transposable à l’apprentissage, cette décision permet d’identifier ce qu’il est possible, ou pas, de facturer à un alternant.

Une analyse de Jean-Pierre Willems pour News Tank.

Pas de facturation de frais pendant la période correspondant à un contrat de professionnalisation

Dans sa décision (Cass. Soc., 13/04/2023, n° 21-22 242  Publié le 24/04/2023 à 11:08
PDF - 24,22 Ko ) la Cour de Cassation devait décider si une école d’ingénieur peut continuer à demander des frais de scolarité à des étudiants qui ont débuté leurs études dans le cadre de la formation initiale puis…