Un salarié a le droit à un titre-restaurant si son repas est compris dans son horaire de travail

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°286661 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié a le droit à un titre-restaurant si son repas est compris dans son horaire journalier de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/04/2023. Il importe peu que le salarié ne prenne pas sa pause-déjeuner de manière effective.

• Un salarié est embauché le 01/02/2005 en qualité de contrôleur Urssaf. Il est autorisé à exercer...

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