Contrat de professionnalisation associant de la VAE : le projet de décret sur l’expérimentation

L’article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21/12/2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit, qu’à titre expérimental, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent comporter des actions de VAE. Ces contrats de professionnalisation peuvent être conclus avec toute personne âgée de 16 ans révolus et plus.

La SC-EOFP de la CNNCEFP donnera son avis le 24/04/2023 sur le projet de décret portant sur les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation apprend News Tank le 18/04.

Le décret entrera en vigueur le 01/05/2023 et s’appliquera aux contrats de professionnalisation conclus à compter de cette date et jusqu’au 28/02/2026.

Le contrat de professionnalisation dans le cadre de cette…