Temps partiel : l’employeur doit prouver le respect de son obligation de priorité d’emploi

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation de priorité d’emploi à temps plein du salarié à temps partiel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/04/2023. L’employeur peut démontrer soit qu’il a transmis au salarié la liste des postes à temps plein disponibles de sa catégorie professionnelle, soit qu’il n’existe pas de tels postes dans l’entreprise.

• Une salariée est embauchée le 03/09/2011 en qualité d’hôtesse à temps partiel. Elle saisit le CPH de plusieurs demandes, notamment le paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d’emploi.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que la salariée a demandé à son employeur d’occuper un temps plein. Néanmoins, elle ne démontre pas que des emplois à temps plein…