Temps partiel : l’employeur doit prouver le respect de son obligation de priorité d’emploi

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°286542 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation de priorité d’emploi à temps plein du salarié à temps partiel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/04/2023. L’employeur peut démontrer soit qu’il a transmis au salarié la liste des postes à temps plein disponibles de sa catégorie professionnelle...

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