Rupture anticipée d’un contrat de mission : l’entreprise d’intérim doit proposer un nouveau contrat

Lorsqu’un contrat de mission, ayant pour objet le remplacement d’une personne absente, est rompu avant la fin de cette absence, l’entreprise de travail temporaire doit proposer au salarié un nouveau contrat de mission, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/04/2023.

• Un salarié est embauché, par intérim, le 30/05/2015 en qualité de technicien logistique. Son contrat a pour objet de pourvoir au remplacement d’un salarié absent et ne comporte pas de terme précis. Il comporte néanmoins une durée minimale. Le contrat prend fin à l’expiration de cette durée minimale, le 26/06/2015. Le salarié saisit le CPH afin de contester la rupture de son contrat de travail, qu’il estime anticipée.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le dernier contrat de mission a été interrompu…