Réforme des retraites : le report de l’âge à 64 ans validé par le Conseil constitutionnel

• Le choix du Gouvernement de faire figurer les dispositions relatives à la réforme des retraites au sein d’une loi de financement rectificative ne méconnaît, en lui-même, aucune exigence constitutionnelle. Le législateur n’a pas irrégulièrement eu recours à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

• Concernant l’article 10, relatif notamment au report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, la plupart des dispositions trouvent leur place dans une loi de financement rectificative de la sécurité sociale.  Seules les dispositions relatives à l’insertion de l’article L.24bis dans le Code des pensions civiles et militaires ne l’est pas et est contraire à la Constitution.

• En outre, en reportant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, le législateur a entendu…