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• Le choix du Gouvernement de faire figurer les dispositions relatives à la réforme des retraites au sein d’une loi de financement rectificative ne méconnaît, en lui-même, aucune exigence constitutionnelle. Le législateur n’a pas irrégulièrement eu recours à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
• Concernant l’article 10...
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