Solde TA : précisions de l’Urssaf sur les taux « frais de gestion » et « risque de non-recouvrement »

News Tank RH - Paris - Actualité n°286248 - Publié le
Précisions sur les natures de frais sur les sommes reversées à la CDC au titre du solde de la TA -

Les frais de gestion appliqués par l'Urssaf Caisse nationale sur les sommes dues et reversées à la CDC au titre du solde de la taxe d'apprentissage correspondent à un pourcentage de ces sommes fixé dans des conditions déterminées par l'article R225-1 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'arrêté du 23/05/2022 relatif aux frais de...

Précisions sur les natures de frais sur les sommes reversées à la CDC au titre du solde de la TA -

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