Urssaf : décret modifiant la procédure de contrôle (JO)
• Allongement du délai de prévenance du contrôle Urssaf de 15 à 30 jours et instauration d'une proposition d'entretien au cours duquel l'agent chargé du contrôle présente les résultats de la vérification.
• Réduction du délai de remboursement maximal lorsque le contrôle aboutit à une restitution et prévoit l'arrêt du décompte des majorations de...

