Urssaf : décret modifiant la procédure de contrôle (JO)

News Tank RH - Paris - Actualité n°286182 - Publié le
Modification de la procédure de contrôle Urssaf dans un sens plus favorable aux cotisants -

• Allongement du délai de prévenance du contrôle Urssaf de 15 à 30 jours et instauration d'une proposition d'entretien au cours duquel l'agent chargé du contrôle présente les résultats de la vérification.

• Réduction du délai de remboursement maximal lorsque le contrôle aboutit à une restitution et prévoit l'arrêt du décompte des majorations de...

Modification de la procédure de contrôle Urssaf dans un sens plus favorable aux cotisants -

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