CCN Urssaf : l’attribution de points de compétence par la direction est facultative

L’attribution de points de compétences par la direction à un salarié embauché par l’Urssaf est facultative, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/04/2023. Le salarié ne peut pas demander un rappel de salaires au motif de l’absence d’attribution de points de compétences.

• Un salarié est embauché en janvier 1981 par l’Urssaf en qualité d’inspecteur du recouvrement. Il saisit le CPH le 05/12/2013 afin d’obtenir notamment une reconstitution de carrière et un rappel de salaire.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur n’a pas défini les objectifs du salarié. Il n’a pas organisé d’entretiens d’évaluation réguliers ni d’appréciation de ses compétences professionnelles. La Cour juge que l’employeur a empêché le salarié de prétendre à des points de…