CCN : extension de 20 avenants et 19 accords (JO)

• Les dispositions de 20 avenants et 19 accords sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées, par des arrêtés publiés au JO le 13/04/2023.

• Sont notamment étendus :
- L’accord du 25/01/2022 relatif à la contribution additionnelle à la formation professionnelle dans la CCN de la fabrication de l’ameublement (IDCC 1411) ;
- L’accord du 13/12/2022 relatif à l’interruption spontanée de grossesse dans la CCN des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) ;
- L’avenant du 02/07/2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite dans la CCN de la plasturgie (IDCC 292).

• Le tableau ci-dessous présente ces extensions.