CDD/intérim multi-remplacement : les secteurs autorisés à participer à l’expérimentation (JO)

• Définir les secteurs entrant dans le champ de l’expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un salarié titulaire d’un seul CDD ou contrat de travail temporaire ;

Tel est l’objectif du décret n° 2023-263 du 12/04/2023, publié au JO du 13/04/2023. Il est pris pour application du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21/12/2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi.

Le ministère du Travail précise : « Le décret inclut à nouveau les conventions collectives des 11 secteurs concernés par l’expérimentation initiale (décret n° 2019-1388 du 18/12/2019) et ajoute 19 nouvelles branches ainsi que les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) de l’Assurance maladie gérés par les UGECAM…