JO 2024 : adoption du projet de loi prévoyant une dérogation au repos dominical (Assemblée nationale)

Le projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 prévoyant une dérogation au repos dominical est définitivement adopté à l’Assemblée nationale par 244 voix pour et 57 contre, le 11/04/2023.

La dérogation à la règle du repos dominical attribuant le repos hebdomadaire par roulement aura lieu du 15/06 au 30/09/2024. Il s’agit de l’article 17 du projet de loi. « L’objectif est de créer une disposition supplétive, c’est-à-dire qui viendra s’appliquer uniquement à défaut de toute autre dérogation au repos dominical déjà applicable par l’employeur », indique la note de présentation du projet de loi.

Le texte sera définitivement adopté à l’issue du vote qui aura lieu au Sénat dans l’après-midi du 12/04/2023.

Afin de répondre aux exigences de la convention n° 106 de l’OIT sur le…