Bonus-malus : modalités de transmission aux employeurs de la liste des fins de contrat (projet)

Les modalités de transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination du taux de contribution à l’assurance chômage modulé par le bonus-malus sont fixées dans un projet de décret qui est soumis pour avis aux membres de la SC-EOFP de la CNNCEFP du 11/04/2023, que News Tank a pu consulter.

Le projet de décret « relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination du taux de contribution à l’assurance-chômage modulé par le bonus-malus » pris en application de l’article 5 de la loi n° 2022-1598 du 21/12/2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi :

- précise les modalités de transmission aux employeurs de la liste des fins de contrat de travail suivies d’une inscription sur la…