Le juge des référés peut ordonner au salarié de préciser son utilisation des heures de délégation

L’employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir d’un salarié des indications sur l’utilisation de ses heures de délégation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/04/2023. Néanmoins, il ne peut pas saisir le juge des référés pour obtenir la justification de l’utilisation desdites heures, ce débat relevant du juge du fond.

• Un salarié est embauché le 08/02/2013 en qualité de responsable comptable. Il est promu responsable financier groupe le 01/01/2016. Il est élu membre titulaire du collège cadre de la DUP le 28/06/2017. Il dispose, à ce titre, de 18 heures de délégation par mois. Il est désigné délégué syndical le 20/12/2018 et dispose, à ce titre, de douze heures de délégation par mois. Il est licencié pour faute grave le 21/01/2020. L’employeur saisit le CPH en référ…