Le juge des référés peut ordonner au salarié de préciser son utilisation des heures de délégation

L’employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir d’un salarié des indications sur l’utilisation de ses heures de délégation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/04/2023. Néanmoins, il ne peut pas saisir le juge des référés pour obtenir la justification de l’utilisation desdites heures, ce débat relevant du juge du fond.

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