Pas de licenciement collectif si tous les salariés, sauf un, ont accepté un reclassement interne

Un licenciement pour motif économique n’est pas collectif lorsque deux des trois salariés concernés ont accepté des propositions de reclassement interne, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/04/2023. Les IRP n’ont donc pas à être consultées sur le licenciement du dernier salarié ayant refusé le reclassement.

• Un salarié est embauché le 15/03/1993 en qualité de chargé d’opération. Il occupe en dernier lieu les fonctions de directeur de projet. Il refuse deux propositions de reclassement. Il accepte un CSP et il est licencié pour motif économique le 06/11/2015. Il saisit le CPH afin de demander des dommages et intérêts au motif que les IRP n’ont pas été consultées sur le licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur a envisagé, dans un délai…