Lanceur d’alerte : le guide pratique du défenseur des droits (04/2023)

Sur quoi peut porter l’alerte ? Auprès de qui lancer l’alerte ? Peut-on rendre son alerte publique ? Le guide publié par le Défenseur des droits répond à ces différentes questions et donne des conseils pratiques pour pouvoir lancer son alerte dans le respect des textes et bénéficier ainsi des protections, apprend News Tank le 03/04/2023.

Ce guide a pour objectif d’orienter le lanceur d’alerte dans ses démarches afin qu’il puisse bénéficier du statut de lanceur d’alerte et du régime protecteur qui lui est rattaché.

Le régime du lanceur d’alerte initialement introduit par la loi « Sapin II » (loi 2016-1691 du 09/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a été réformé en profondeur par la loi 2022-401 du 21/03/2022, dont…