Cadre dirigeant : un directeur général d’établissement n’est pas forcément un cadre dirigeant

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°285211 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un cadre ne peut pas avoir le statut de cadre dirigeant si sa rémunération ne se situe pas dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/03/2023. Le fait que le salarié soit directeur général de l'établissement et agisse en toute autonomie n’est pas un...

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