GPEC : le CSE doit être consulté ponctuellement pour les mesures intéressant l’effectif
Le CSE doit être consulté sur les mesures ponctuelles découlant d’un accord GPEC et intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/03/2023.
• Un accord GPEC est conclu au sein du groupe Thales le 24/04/2019. Le CSE d’un établissement est informé de la mise en œuvre...

