Artisanat : refonte du code pour faciliter la vie des artisans et l’exercice de leur activité (JO)
• Renforcer l'identité du secteur des métiers de l'artisanat et ses caractéristiques en distinguant mieux les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de l'artisanat ;
• Faciliter la vie des artisans et l'exercice de leur activité en proposant une meilleure visibilité des obligations des artisans.
Tels sont...

