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"Au terme de son instruction, le Conseil constitutionnel délibèrera sur l'initiative référendaire et la LFRSS pour 2023 et rendra ses décisions le vendredi 14/04/2023 en fin de journée", indique le Conseil le 29/03/2023.
Sont en cours d'instruction cinq saisines :
• Le 20/03/2023, le Conseil constitutionnel a reçu de la présidente de l'Assemblée...
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