Retraites : les décisions du Conseil constitutionnel rendues publiques le 14/04 en fin de journée

« Au terme de son instruction, le Conseil constitutionnel délibèrera sur l’initiative référendaire et la LFRSS pour 2023 et rendra ses décisions le vendredi 14/04/2023 en fin de journée », indique le Conseil le 29/03/2023.

Sont en cours d’instruction cinq saisines :

• Le 20/03/2023, le Conseil constitutionnel a reçu de la présidente de l’Assemblée nationale la transmission d’une proposition de loi, présentée en application de l’article 11 de la Constitution, visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans ;

• Le 21/03/2023, il a été saisi de la LFRSS pour 2023, par la Première ministre, puis par plus de 60 députés du Rassemblement national.

• Le 22/03/2023, il a été saisi de cette loi par un autre recours émanant de plus de 60 députés de l’union…