Représentant syndical au CSE : les conditions de désignation s’apprécient aux dernières élections
Les conditions d’ouverture du droit, pour un syndicat, de désigner un représentant syndical au CSE, s’apprécient à la date des dernières élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/03/2023. Ces conditions ne s’apprécient pas au jour de la désignation.
• Des élections professionnelles s’organisent le 26/08/2020. Le...

