Représentant syndical au CSE : les conditions de désignation s’apprécient aux dernières élections

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°284505 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Les conditions d’ouverture du droit, pour un syndicat, de désigner un représentant syndical au CSE, s’apprécient à la date des dernières élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/03/2023. Ces conditions ne s’apprécient pas au jour de la désignation.

• Des élections professionnelles s’organisent le 26/08/2020. Le...

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