Clause de dédit-formation : le salarié peut ne pas payer si la formulation de la clause est imprécise

Une clause de dédit-formation, prévoyant qu’en cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié ou non imputable à l’employeur, le salarié s’engage à payer un pourcentage des sommes engagées par l’employeur pour sa formation, n’est pas applicable en cas de rupture conventionnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/03/2023.

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