Non-concurrence : la contrepartie financière doit être versée même en cas de licenciement

La clause de non-concurrence, qui restreint le versement de la contrepartie financière à la seule situation de rupture du contrat à l’initiative du salarié, est nulle et porte atteinte à la liberté fondamentale du salarié d’exercer une activité professionnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/03/2023.

• Un salarié est embauché le 06/05/2014 en qualité de responsable de point de vente. Il est licencié le 12/02/2015. Il saisit le CPH, notamment afin d’obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle rappelle les dispositions du contrat de travail, selon lequel l’indemnité versée en contrepartie de la clause de non-concurrence n’est due qu’en cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié. Elle…