Non-concurrence : la contrepartie financière doit être versée même en cas de licenciement
La clause de non-concurrence, qui restreint le versement de la contrepartie financière à la seule situation de rupture du contrat à l’initiative du salarié, est nulle et porte atteinte à la liberté fondamentale du salarié d’exercer une activité professionnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/03/2023.
• Un salarié est embauché le...

