Salariés protégés : les actes fautifs au cours d’une grève justifiant un licenciement (DGT)

• Les actes fautifs commis par des salariés protégés au cours d’une grève licite relèvent du motif disciplinaire et leurs auteurs peuvent être licenciés en cas de faute lourde, par exception au principe selon lequel des faits survenus à l’occasion de l’exercice d’un mandat représentatif ne relèvent pas nécessairement de ce motif ;

• Dans un arrêt du 23/11/2022, la Cour de cassation étend la protection spécifique des salariés exerçant leur droit de grève à des faits commis antérieurement à la grève (le salarié avait tenté d’inciter ses collègues à participer à une grève), alors même que la grève n’a pas eu lieu. Elle instaure ainsi une protection du fait de l’exercice du droit de grève et non plus seulement des faits commis au cours de la grève ;

• L’autorité administrative saisie d’une…