Salariés protégés : les actes fautifs au cours d’une grève justifiant un licenciement (DGT)

News Tank RH - Paris - Actualité n°284219 - Publié le
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Salariés protégés : les actes fautifs justifiant un licenciement dans le cadre d’une grève (DGT) - ©  D.R.

• Les actes fautifs commis par des salariés protégés au cours d’une grève licite relèvent du motif disciplinaire et leurs auteurs peuvent être licenciés en cas de faute lourde, par exception au principe selon lequel des faits survenus à l’occasion de l’exercice d’un mandat représentatif ne relèvent pas nécessairement de ce motif ;

• Dans un...

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