Afpa PSE : l’annulation de l’homologation du document unilatéral confirmée par le Conseil d’État
L'annulation de l'homologation du document unilatéral relatif au PSE de l'Afpa est confirmée par le Conseil d'État par une décision (n° 450012) du 22/03/2023. "La cour administrative d'appel de Versailles (...) a estimé (...) que l'administration n'avait pas procédé au contrôle du contenu du document unilatéral qui lui incombait afin de...

